Présentation :
La prise en charge des cotisations salariales et patronales est un avantage donné aux startups labellisées par l’Aneti.
L’avantage est accordé à la startup labélisée pour une durée ne pouvant pas excéder les 8 ans et ce pendant toute la durée du label. Il est non cumulatif avec d’autres programmes ou mécanismes offrant des attributs similaires.
Le retrait du label met fin à cet avantage.
Éligibilité :
- Pour profiter de cet avantage il faut que la startup soit labélisée.
- Cet avantage ne concerne que les salariés assujettis à la CNSS.
- Cet avantage ne peut être cumulé avec le régime Civp ou karama ou tout autre régime offrant des attributs similaires.
- L’employeur peut décider de l’avantage qu’il souhaite avoir (exemple : Karama Vs Prise en charge CNSS) et convertir les contrats de travail selon son choix.
- Les gérants ne peuvent pas profiter de cet avantage.
Documents nécessaires :
- La Startup doit avoir obtenu le label.
- Une copie de la patente mentionnant clairement le matricule fiscal et l’activité.
- Le certificat d’affiliation à la CNSS.
- La liste des salariés assujettis à la CNSS.
Procédures :
- Créer une fiche entreprise sur le portail STARTUP ACT (onglet entreprise).
- Faire une demande de prise en charge des cotisations CNSS à partir de la liste des demandes des avantages.
- L’équipe de smart capital traite le dossier.
- Si complet, le dossier est transféré vers l’ANETI.
- L’Aneti traite les demandes par lot et envoie à smart capital les décisions avant la fin du trimestre encours.
- L’équipe smart capital renvoi la décision vers le demandeur de l’avantage.
La première déclaration CNSS qui suit l’obtention du label doit être présentée sur deux déclarations distinctes:
- Une première déclaration qui couvre la période et les charges d’avant obtention du label.
- La seconde couvrira la période post obtention du label.
La startup labélisée qui bénéficie de la prise en charge des cotisations Cnss doit faire ses déclarations à temps et s’acquitter que du montant de l’assurance au titre des accidents de travail et des maladies professionnelles, dont le taux de cotisation varie entre 0,4 et 4% selon l’activité économique conformément aux dispositions du décret n°95-538 du 1er avril 1995.
Les cotisations patronales et salariales sont à la charge de l’Aneti.