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Le Congé pour la création d’une Startup

Présentation :

Le congé startup est un avantage accordé à chacun des fondateurs actionnaires d’une startup labélisée par leurs l’employeurs privés ou publiques en vertu de la loi N° 2018-20 du 17/04/2018.

Cet avantage est octroyé pour une durée de 12 mois reconductible une seule fois pour une durée de 12 mois supplémentaires.

Cet avantage donne à l’employé du secteur privé ou public le droit de garder une relation contractuelle non rémunérée avec son employeur.

Cet avantage ne donne pas le droit au demandeur du congé de jouir des avantages en nature octroyés par son employeur public ou privé (voiture, maison…).

Le retrait du label met fin à cet avantage.

Éligibilité :

  • Être un fondateur et actionnaire d’une startup labélisée.
  • Être employé titulaire et avoir une ancienneté d’au moins 3 ans dans une entreprise privée ou dans un organisme public.
  • Avoir une autorisation écrite de la part de son employeur si le demandeur du congé travaille dans une entreprise privée qui compte moins que 100 employés.

Documents requis :

  • Attestation d’emploi mentionnant clairement  le nom de l’employeur  et son adresse.
  • Autorisation de l’employeur dans le cas d’une entreprise de moins de 100 employés.
  • Engagement signé de travail à plein temps pour la startup labellisée.

Procédures :

♦ Demander un congé :

    • Créer une fiche entreprise sur le portail STARTUP ACT (onglet entreprise).
    • Faire une Demande de congé STARTUP sur le portail.
    • Le dossier est traité par l’équipe Smart Capital.
    • Une lettre signée par l’autorité compétente au sein du MTCEN est envoyé à l’employeur.

♦ Demander la prolongation du congé :

    • Faire une Demande de prolongation du congé Startup sur le portail avant 6 semaines de la fin du premier congé.
    • Le dossier est traité par l’équipe Smart Capital.
    • Une lettre signée par l’autorité compétente au sein du MTCEN est envoyé à l’employeur.
    • La date de reconduction doit débuter le jour qui suit la date de fin du premier congé.
    • Le congé est reconduit pour une durée de 12 mois supplémentaires et ce à partir de la date de la fin du premier congé.

♦ Demander l’arrêt du congé :

    • Faire une Demande de d’arrêt du congé Startup sur le portail tout en y mentionnant la date et le motif d’arrêt.
    • Le dossier est traité par l’équipe Smart Capital.
    • Une lettre signée par l’autorité compétente au sein du MTCEN est envoyé à l’employeur.
    • En cas d’arrêt ou de retrait du label l’employeur doit notifier l’agent ou le salarié concerné pour réintégrer sa fonction ou son corps d’origine dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification sous peine d’être considéré en situation d’abandon de poste.

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