Présentation :
La garantie SOTUGAR est un avantage accordé aux institutions financières participantes (IFP) de type SICAR, FCPR,FA ,FIS et tout autre organisme d’investissement (IFP) ayant investi dans une startup labélisée en vertu de la loi N° 2018-20 du 17/04/2018.
La quotité de garantie des participations au capital des Startups est de 50%.
La garantie porte sur le montant de la participation, dans la limite des sommes investies par l’Institution financière participante à l’exclusion de la partie qui aurait été cédée et/ou remboursée.
La Garantie court depuis la réalisation de l’apport et pendant toute la période du bénéfice du label par la Startup et qui peut aller jusqu’à huit (8) ans.
Au titre des participations qu’elle garantit, la SOTUGAR perçoit une contribution de 0.5% flat du montant de la participation. Les contributions perçues par la SOTUGAR ne sont pas soumises à la TVA.
L’appel de la garantie doit intervenir au courant de la période de validité du label de la startup.
Éligibilité :
- L’investisseur doit investir dans startup labélisée ayant le label actif
- Les formes de participations éligibles à la garantie SOTUGAR
- Souscription ou acquisition d’actions ordinaires ou à dividendes prioritaires sans droit de vote
- Certificats d’investissement
- Titres participatifs
- Obligations convertibles en actions et parts sociales
- Compte courant associé
- Toutes les autres catégories assimilées à des fonds propres conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Procédures :
- L’institution financière participante doit faire la demande de la garantie sur le portail
- La demande, doit être adressée à la SOTUGAR, au plus tard dans les trois (3) mois qui suivent le mois au cours duquel la participation concernée a été libérée sous peine de déchéance de plein droit de la garantie. Au cas où la participation a été libérée en plusieurs tranches c’est la date de libération de chaque tranche qui est prise en considération pour le décompte des 3 mois .
- L’investisseur doit remplir le formulaire et fournir les documents ci-dessous
- Copie du bulletin de souscription
- Une première vérification est effectuée par les équipes de Startup Tunisia
- Seuls les dossiers complets sont transférés à la SOTUGAR
- La SOTUGAR émet sa décision dans un délai de 15 jours à compter de la date du transfert des dossiers complets
Obligations:
- L’Ifp doit effectuer un règlement des contributions dus à la SOTUGAR dans un délai de 1 mois sous peine de déchéance de plein droit de la garantie.
- L’investisseur doit informer la SOTUGAR de l’évolution de la situation des bénéficiaires des participations garanties, notamment des évènements suivants :
- Semestriellement, de l’état des encours indiquant les montants des apports mis en place, le montant de toute cession totale ou partielle, impayées et non cédées,
- Annuellement, de l’évolution de la situation des Entreprises bénéficiaires des apports garantis, notamment :
- Tout fait susceptible de modifier de façon importante la structure financière du bénéficiaire ou la consistance de son actif, notamment la cession de son fonds de commerce, sous quelque forme que ce soit y compris l’échange, l’apport en société ou la fusion, ainsi que la cession de son activité professionnelle,
- L’ouverture de toute procédure judiciaire destinée au traitement des difficultés des entreprises concernant la Startup bénéficiaire, notamment la nomination d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur dans le cadre d’un « règlement amiable »,
- Situation synthétique de l’évolution financière des Startups bénéficiaires des participations garanties, par exemple : chiffre d’affaires, fonds propres, amortissements et résultats nets du dernier exercice social connu.
- La SOTUGAR perçoit de l’IFP un intéressement au taux de 10% des plus-values éventuellement réalisées durant la période de la garantie à l’occasion de la cession, sous quelque forme que se soit, des participations garanties.
La demande d’appel de garantie :
- L’investisseur doit faire la demande d’appel de la garantie sur le portail.
- Conformément à la loi 20 du 17 avril 2018 l’appel de garantie doit intervenir au cours de la période de validité du label de la startup.
- Fait générateur de l’appel en garantie est la liquidation à l’amiable à cet effet le l’IFP doit fournir le PV de l’assemblée générale extraordinaire comme pièce justificative.