La bourse Startup

Présentation :

La bourse est un avantage financier pris en charge par l’ANETI visant à encourager les porteurs de projets à lancer leur startup en Tunisie, à y travailler à temps plein et à ne pratiquer aucune autre activité professionnelle en parallèle. 

Cet avantage est octroyé à 3 cofondateurs actionnaires  au maximum. 

Chaque cofondateur actionnaire doit faire sa propre demande lui même à partir de son propre compte sur le portail des Startups.

Le montant de la bourse est compris entre 1000 dt et 5000dt pour les employés salariés selon les salaires nets  perçus durant les 12 derniers mois à compter à partir de la date de l’obtention du label.

La demande se fait directement sur le portail Startup Act.

Éligibilité :

• La Startup doit avoir obtenu le Label .
• Le fondateur bénéficiaire doit être de nationalité tunisienne et installé en Tunisie.
• Ne pas avoir bénéficié d’une bourse de Startup au courant des 3 années écoulées à compter de la date du dépôt de la demande.
• Déposer une demande via le portail électronique des startups dans un délai de 1 mois à compter de la date d’obtention du label sans toutefois dépasser 1 an à compter de la date de constitution de la société.
• La soumission à cet avantage doit se faire dans un délai de 30 jours à compter de la date d’obtention du label. La date du début de versement est choisie par le bénéficiaire.
• Le demandeur ne doit pas avoir le statut d’étudiant ou de doctorant .
• Le demandeur n’exerce aucune autre activité. Quelques exemples d’activités:
  • Gérant d’une autre société
  • Faire du conseil ou de la prestation même pour quelques heures par mois
  • Salarié dans une autre société même à l’étranger
• Le bénéficiaire de la bourse doit faire l’inscription dans le bureau d’emploi
• La startup doit être inscrite dans le bureau d’emploi
• Le demandeur ne doit pas  bénéficier d’aucun programme d’encouragement à l’employabilité géré par l’ANETI (Karama, CIVP ou autre…)
• La société doit être affiliée à la CNSS exception faite pour les gérants qui n’ont pas encore de salarié, ni de cofondateur, ni de cofondateur boursier .Ces gérants peuvent présenter leur  propre affiliation Cnss en tant que travailleur non salarié au lieu de l’affiliation de la startup labélisée.
  • A noter que les cotisations du gérant affilié en tant que travailleur non salarié ne sont pas prises en charge par le Startup Act et elles seront à la charge du gérant.

Les documents nécessaires :

• Affiliation CNSS de la société.
• Copie de la carte d’identité nationale.
• Les 12 dernières fiches de paie du soumissionnaire.
• Relevé d’identité bancaire RIB.
• Dernier diplôme d’études obtenu.
• Engagement de travail à plein temps sur la startup labellisée.

♦  Pour les salariés d’une entreprise basée en Tunisie :

• • Affiliation Cnrps pour les organismes publics.
  • Décision de recrutement pour les organismes publics.
  • Historique Cnss pour les entreprises privées.
  • Contrat du travail.
  • Fiches de paie des 12 derniers mois.

♦  Pour les salariées d’une entreprise étrangère :

• • Les fiches de paie des 12 derniers mois.
  • Un relevé bancaire des 12 derniers mois.
  • Une copie du contrat.
  • Une copie de la démission.

Calcul de la bourse :

La bourse pour les  ex-salariés, est la moyenne des 12 derniers salaires nets perçus avec un minimum de 1000 dt et un maximum de 5000 dt nets par mois, pour les personnes qui étaient des non salariés (comme les gérants, président de conseil, consultant ,médecin, avocat…)le montant mensuel net est fixé à 1000dt.

La méthode de calcul est la suivante: La somme des salaires perçus pendant les 12 derniers mois précedants l’obtention du Label (primes incluses) /12. Les mois pour lesquels vous ne pouvez pas justifier un salaire seront comptabilisés à 0.

Procédures :

• Création d’une fiche entreprise sur le portail STARTUP ACT (onglet entreprise)
• Demande formulée sur le portail dans un délai maximal d’un mois de l’obtention du label (onglet avantage)
• Traitement du dossier par l’équipe Smart Capital
• Si complet, transfert du dossier traité vers l’ANETI
• Décision formulée par l’ANETI
• Renvoi de la décision par Smart Capital vers le demandeur de l’avantage

Délai de traitement et date de versement de la bourse :

• Les demandes de bourses dont la date de début relève du mois N sont traitées au cours du mois N et elles sont virées par l’Aneti au cours de la 1ère semaine du mois N+1 (entre le 1er et le 7) .
• Pour les demandes faites avant le 15 du mois, vous pouvez demander à ce que la bourse commence le mois en cours. Sinon, la date de début sera le 1èr du mois suivant.

Bourse et couverture sociale:

Pour les fondateurs qui ne sont pas gérants de la Startup,  la bourse peut être déclarée à la CNSS en tant que salaire afin de bénéficier de la couverture sociale.

Remboursement de la bourse :

En cas d’usage de documents non authentiques ou en cas de non-respect des engagements et notamment ceux relatifs à l’exercice d’une autre activité, le demandeur de bourse sera sommé de rembourser toutes les bourses qu’il a eu. Le collège auditionnera les cofondateurs de la startup en vue de retirer le label de la startup.