Présentation :
- L’opérateur économique agréé est un statut qui vise à en vue de simplifier et accélérer les procédures douanières. Cet avantage accordé par la direction générale de la douane tunisienne aux startups labélisées qui ont des opérations de commerce extérieur en rapport avec leur activité et projet labélisée et ce en vertu de la loi N° 2018-20 du 17/04/2018.
- Cet avantage est octroyé pour toute la période de validité du label.
- L’administration des douanes accorde le statut d’opérateur économique agréé aux startups labélisées selon l’une des catégories suivantes :
a. Catégorie « Simplifications des procédures douanières ».
b. Catégorie « Sécurité et sûreté »,
c. Catégorie « Complet ».
Les caractéristiques de l’avantage :
La startup ayant le statut de l’opérateur économique agréé peut avoir les avantages suivants selon chaque catégorie.
A. Catégorie « Simplifications des procédures douanières ».
- Enlever immédiatement ses marchandises sans être soumises à des contrôles physiques aux points frontaliers et ce, moyennant des déclarations simplifiées établies conformément aux dispositions du code des douanes ou des déclarations en détail orientées automatiquement au circuit vert,
- Disposer de ses marchandises dès l’expiration d’une période fixée par la convention prévue à l’article 19 du présent décret gouvernemental si elle n’a pas été avisé par les services des douanes de la décision de procéder à un contrôle physique de ses marchandises,
- Domicilier toutes ses opérations douanières à un bureau régional de douane dénommé « bureau de rattachement »,
- Avoir un interlocuteur unique parmi les officiers de la douane dans le bureau de rattachement de l’entreprise, chargé notamment de résoudre les difficultés qu’elle peut rencontrer et de la soutenir, le cas échéant, dans l’accomplissement des formalités douanières,
- Pouvoir déposer des déclarations douanières anticipées avant l’arrivée de la marchandise.
B. Catégorie « Sécurité et sûreté »
- Avoir la priorité dans le traitement des dossiers et des déclarations en douane,
- Avoir le privilège d’accomplir les formalités douanières des marchandises prises en charge en dehors des horaires normaux de travail,
- Avoir des procédures de transit facilités,
Remplacer les garanties financières par tout autre mode accepté par l’administration des douanes conformément à la législation en vigueur, - Avoir un interlocuteur unique parmi les officiers de la douane, chargé de résoudre les difficultés qu’elle peut rencontrer et de la soutenir, le cas échéant, dans l’accomplissement des formalités douanières.
C. Catégorie « Complet ».
En plus des avantages prévus pour la catégorie Simplifications des procédures douanières et de la catégorie sécurité et sureté la startup ayant le statut de l’opérateur économique agréé Catégorie « Complet » peut bénéficier des avantage suivants
- Accomplir les formalités de dédouanement de la marchandise avant son arrivée,
- Facilitation des procédures de contrôle technique après accord des organismes concernés.
Éligibilité :
- La Startup doit avoir obtenu le Label
- La startup labélisée doit avoir :
- Une situation douanière en règle notamment pour les trois dernières années qui précèdent la date de dépôt de la demande de bénéfice,
- Une situation fiscale régularisée,
- Une situation financière solvable pour les trois dernières années qui précèdent la date de dépôt de la demande de bénéfice, aussi bien pour l’entreprise que pour ses dirigeants.
- Une situation régulière envers les caisses sociales.
- La startup labélisée doit tenir une comptabilité commerciale conformément à la législation en vigueur et une comptabilité matière informatisée et répondant aux exigences des contrôles douaniers,
- La startup labélisée doit adopter des procédures fiables et acceptées par les services des douanes pour l’archivage des registres et des informations de l’entreprise en vue de les protéger contre la perte, la destruction ou l’intrusion,
- Au cas où la période d’exercice de l’entreprise désirant bénéficier de l’une des catégories du statut d’opérateur économique agréé ne dépasse pas trois ans à la date de dépôt de sa demande, les services des douanes se basent, dans l’étude de cette demande, sur les documents et les informations disponibles.
Documents requis :
- Une fiche de renseignement à remplir sur le portail
- Un extrait du registre de commerce de la société datant de moins de 3 mois
- L’organigramme de la startup
- Les Statuts de la startup
- Le Questionnaire d’auto-évaluation de l’opérateur économique agréé à remplir sur le portail
- Une copie de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne au Bulletin Officiel du RNE (BORNE) relative à la constitution de l’entreprise ainsi que celle de toute mise à jour ultérieure,
Procédures :
- Faire la demande de l’OEA sur le portail startupact.tn
- L’équipe smart capital transfère les dossiers à la douane
- Le bureau de l’opérateur économique agréé procède à l’étude des documents présentés et vérifie que les conditions essentielles pour l’octroi du statut sont remplies.
Si le dossier ne contient pas tous les documents requis, le bureau de l’opérateur économique agréé invite le demandeur dans un délai ne dépassant pas 30 jours à compter de la date de dépôt du dossier à fournir les documents manquants. - En cas d’acceptation du dossier, l’entreprise sera soumise à un audit préliminaire effectué par le bureau de l’opérateur économique agréé comportant un diagnostic complet de sa situation en vue de vérifier les informations consignées dans le dossier.
- La décision finale concernant l’octroi ou non du statut d’opérateur économique agréé est rendu dans un délai ne dépassant pas les 120 jours à compter de la date de dépôt de la demande. La décision prise est communiquée par écrit à la startup concernée et elle est justifiée en cas de rejet.
- En cas d’accord pour l’octroi du statut d’opérateur économique agréé, l’opérateur est invité à conclure une convention avec la direction générale des douanes fixant les avantages accordés et les obligations à respecter.
- Un certificat d’octroi du statut d’opérateur économique agréé indiquant la catégorie octroyée est décerné à l’entreprise bénéficiaire.
- La convention prend effet à partir du dixième jour ouvrable suivant la date de sa signature par les deux parties.
Suspension et arrêt de l’avantage :
Le statut d’opérateur économique agréé peut être suspendu provisoirement dans les cas suivants :
- Non-respect par l’entreprise bénéficiaire de l’une des conditions d’octroi du statut,
- Constatation d’une infraction douanière grave commise par l’entreprise bénéficiaire,
- Sur demande écrite de suspension de la part de l’opérateur économique agréé,
- Existence d’une menace à la sécurité et la sûreté des citoyens, à la santé publique ou à l’environnement.
Le statut d’opérateur économique agréé peut être retirée définitivement sur demande du bénéficiaire ou après l’expiration de la période de suspension sans la levée des raisons de la suspension.