Présentation :
Le compte startup en devise est un avantage octroyé aux startups Tunisiennes résidentes ayant le label startup et ce en vertu de la loi Startup Act .
La Startup gère librement et sans autorisations les avoirs dudit compte, dans le cadre des opérations courantes ou des opérations d’investissement en vue de développer ses activités, notamment en ce qui concerne l’acquisition de biens matériels et immatériels, la création de filiales à l’étranger et l’acquisition de parts dans des sociétés étrangères.
En cas de retrait du label Startup ou lorsque la durée de validité du label est expirée, le titulaire du « compte startup en devise» doit procéder, sans délai, à la clôture du compte. Sur demande du titulaire du compte, la banque procède soit au virement du solde éventuel disponible à un compte professionnel en devise du même titulaire soit à sa cession sur le marché des changes .
Éligibilité :
- Avoir le label startup
- Être une société résidente
Caractéristiques du compte :
Le compte startup en devise peut être crédité :
- Des devises provenant des opérations d’exportations de biens et de services réalisées par la startup titulaire du compte :
- Des devises provenant : Des participations des non-résidents au capital de la startup, des acquisitions par les non-résidents d’obligations convertibles en actions émises par la startup, des avances en comptes courants associés et d’une manière générale toute forme de quasi-fonds propres en devises de la startup.
- Des bénéfices revenant à la startup, réalisés au titre d’investissements à l’étranger ou de prises de participations dans le capital de sociétés non-résidentes de nationalité étrangère
- Des intérêts produits par les sommes logées dans ce compte dans les conditions fixées par la Banque Centrale de Tunisie pour les comptes en devises des résidents
- Des virements d’un autre « compte startup en devise » du même titulaire
Le compte startup en devise peut être débité pour :
- Le règlement des achats de biens matériels et immatériels dans le cadre de l’activité de la startup ;
- La couverture des frais de séjour à l’étranger des dirigeants et des employés de la startup au titre de voyages d’affaires liés à l’activité de la startup ;
- Le règlement de toute autre dépense courante en devises liée à l’activité de la startup ;
- Les transferts à titre d’investissements à l’étranger ou de prises de participations dans le capital de sociétés non-résidentes de nationalité étrangère ;
- Les remboursements au titre des avances en comptes courants associés reçues en devises par la startup, des obligations au cas où elles n’ont pas été converties en actions et d’une manière générale au titre de toute forme de quasi-fonds propres en devises ;
- La cession des devises sur le marché des changes ;
- Le crédit d’un autre « compte startup en devise » ouvert au nom de la même startup.
Toute opération de débit ou de crédit du compte startup doit faire l’objet d’une déclaration signée.
Les opérations de débit du « compte startup en devise » peuvent avoir lieu par virement, carte de paiement international, chèque bancaire tiré sur la banque auprès de laquelle le compte est ouvert ou en espèces exclusivement pour la couverture des frais de séjour à l’étranger au titre de voyages d’affaires et ce, dans la limite d’un montant de trente mille dinars (30.000 DT) par voyage et par bénéficiaire.
Le « compte startup en devise » ne peut pas être rendu débiteur, et ce quel que soit le moyen de règlement utilisé.
Avant tout achat de devises sur le marché des changes pour le règlement de toute opération en devises autorisée à titre général ou particulier, la startup bénéficiaire du compte startup en devises, doit utiliser en priorité les disponibilités de son compte et le cas échéant de ses comptes professionnels en devises. Le règlement par achat de devises doit être effectué conformément aux conditions prévues par la réglementation des changes en vigueur .
La startup ayant réalisé des investissements à l’étranger par le débit d’un «compte startup en devise» doit communiquer à la Banque Centrale de Tunisie, à la fin de chaque exercice comptable, les états financiers des sociétés établies à l’étranger dans le capital desquelles elle détient des participations, les procès-verbaux des assemblées générales ayant décidé l’affectation des résultats, les documents se rapportant à la modification éventuelle de la structure du capital de ces sociétés et un rapport sur l’activité, au cas où l’investissement à l’étranger prend la forme de succursales et de bureaux de représentation.
La startup titulaire du « compte startup en devises » est tenue de conserver, à la disposition de la Banque Centrale de Tunisie dans des dossiers accessibles pour les besoins de contrôle, tout document justifiant les opérations au débit et au crédit dudit compte.