C’est quoi un brevet?
Un brevet est un titre juridique de propriété industrielle qui confère à son titulaire le droit exclusif d’exploiter commercialement une invention sur un territoire et pendant une période déterminée.
Qu’est-ce qu’une invention ?
L’invention est une solution technique à un problème technique. Toute invention d’un produit ou d’un processus de fabrication peut être protégée par un brevet.
Qu’est-ce qu’on peut breveter ?
Toute invention d’un produit ou d’un processus de fabrication peut être protégée par un brevet, qui est délivré par l’entité responsable de la propriété industrielle en vertu des dispositions de la loi.
Le brevet est délivré pour les inventions nouvelles qui impliquent une activité inventive et peuvent avoir une application industrielle.
Qu’est-ce qu’on ne peut pas breveter ?
Ne sont pas considérés comme des inventions et donc non brevetables:
Les créations purement ornementales
Les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques
Les plans, principes et méthodes destinés à être utilisés dans l’exercice d’activité purement intellectuelles, en matière de jeu, dans le domaine d’activités économiques, en matière de logiciels
Les méthodes de traitement thérapeutique et chirurgical du corps humain ou de l’animal
Les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou à l’animal
Les présentations d’informations
Les substances vivantes existant dans la nature
Les variétés végétales,
Les races animales
Les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou animaux.
C’est quoi l’antériorité d’une invention ?
L’antériorité est toute preuve que votre invention était déjà connue du public ou disponible, en tout ou en partie, avant la date de dépôt effective de votre demande de brevet.
Quels sont les différents cas de divulgation d’une invention ?
Les différents cas de divulgation d’une invention:
- La remise à un client d’un prototype d’une invention avant le dépôt de la demande de brevet constitue une divulgation, si cette remise n’est pas faite sur une base confidentielle.
- L’essai d’un dispositif dans l’enceinte extérieure d’une entreprise tierce, accessible aux clients de cette entreprise et dont les parois sont inférieures à la hauteur du dispositif, constitue une divulgation.
- La démonstration de l’invention à des personnes non liées par le secret et non nécessaires à la démonstration et pour autant que ces personnes aient pu observer l’invention
Dans ces cas seulement, il n’y a pas de divulgation :
- Accord de confidentialité avant la divulgation de l’invention à toute personne.
-Agent certifié révélant une invention à un organisme de certification – Certains pays ont un délai de grâce après la divulgation. Ce délai est de 12 mois précédant la date du dépôt à condition que cette divulgation ait été le résultat d’un abus.
C’est quoi la recherche d’antériorité ?
Une invention est nouvelle si elle n’était pas connue du public avant la date de dépôt de la demande de brevet ou la date de priorité revendiquée. Il ne doit y avoir aucune preuve que cet aspect nouveau de votre idée ait déjà été décrit ou utilisé dans le même but auparavant. Comment savoir si votre idée est nouvelle? En faisant de la veille sur internet our sur les base de données internationales (ex: patentscope)
Qu’est-ce qu’une application industrielle pour une invention?
L’invention peut être fabriquée ou utilisée dans tout type d’industrie.
C’est quoi l’inventivité d’une invention?
La condition d’activité inventive est remplie si, l’invention n’est pas évidente pour un homme du métier.
Peut constituer une activité inventive l’utilisation de techniques radicalement différentes, la rupture avec des méthodes traditionnelles, le résultat nouveau ou avantageux, l’économie de temps, de moyens et de productivité.
Quelles sont les catégories de frais d’un brevet? Qu’est-ce qui est couvert par SC et par la startup? Quelle est l’estimation pour chaque catégorie de frais?
Phase de pré-dépôt et dépôt: couvert dans le cadre de l’avantage du Startup Act
- Frais de recherche d’antériorité: peut aller jusqu’à 3000 – 4000 USD
- Frais de rédaction du brevet: Entre 8000 à 180000 USD en fonction de la complexité de l’invention et du nombre de revendications
- Frais de dépôt au niveau du bureau national, régional ou international de la Propriété Intellectuelle: environ 3000 USD
- Frais d’avocats pour le dépôt de la demande de brevet: 1200 USD
- Frais d’avocats pour le suivi de la demande de brevet: entre 500 et 800 USD
Phase post-dépôt: Frais pris en charge par la startup - Frais d’annuité du brevet: dépend du ou des pays choisis pour le dépôt
- Frais d’avocat pour le traitement des demandes d’opposition ou en cas de contentieux : dépend du nombre de demandes d’opposition et de la complexité du dossier
Combien de temps faut-il pour obtenir un brevet? quelles étapes entre le dépôt d’un brevet et la délivrance d’un brevet?
Une demande de brevet peut durer jusqu’à 2 à 3 ans avant d’aboutir à l’obtention du brevet. Tout dépend de la voie de dépot choisie, du nombre de pays sélectionnés, de la complexité de l’invention ou encore de la présence ou non d’oppositions au brevet.
Voici les principales étapes pour la demande d’un brevet:
- Dépôt de la demande au niveau de l’office national, régional ou international
- Examen du dossier par l’office : vérifier si toutes les pièces requises ont été fournies afin qu’une date de dépôt puisse être accordée à la demande.
- Etablissement du rapport de recherche qui permet de vérifier que l’invention est réelle. L’examinateur émet alors un avis
- Publication de la demande
- Examen approfondi du brevet : étape non obligatoire, dépend du bureau de dépot
Délivrance du brevet - Des oppositions au brevet peuvent être établies avant ou après la délivrance du brevet (dépend du système du bureau). Ces dernières peuvent ralentir les délais d’obtention du brevet
N.B: dans le cas d’une demande PCT, ces délais sont plus long car des étapes supplémentaires de recherches d’antériorité et de dépot au niveau international et de validation par pays sont nécessaires. Les délais peuvent aller jusqu’à 30 mois à compter de la première demande de dépot de la demande pour accéder à la validation du brevet pour chaque pays PCT
Comment breveter un logiciel ?
En Tunisie, les logiciels ne sont pas brevetables. Seul le code source peut être protégé par le droit d’auteur.
Dans les pays de l’Union européenne, les inventions mises en œuvre par ordinateur peuvent être brevetées lorsqu’elles sont de nature technique : elles appartiennent à un domaine technique, produisent un effet technique et si elles répondent aux critères de brevetabilité standard. Il est désormais possible de breveter un procédé inventif qui comprend un logiciel pour fonctionner.
Le brevet ne sera pas accordé sur le logiciel, mais sur l’ensemble du concept d’un procédé et d’un logiciel.
Aux États-Unis, les logiciels peuvent être brevetés.