Présentation
Toute personne ayant obtenu le pré-label dispose de 6 mois pour finaliser la constitution de la société (SUARL, SARL ou SA) et déposer ainsi une demande sur le portail.
Il s’agit ici de la constitution d’une nouvelle société ce qui exclut le cas d’intégration ou de récupération.
Documents requis
- Carte d’identification fiscale
- Registre de commerce
- Statuts de la société
- Registre d’actionnaires
- Certificat d’affiliation à la CNSS (optionnel)
Procédures
- Demande déposée sur le portail STARTUP ACT sous l’onglet LABEL
- Traitement du dossier de passage par Smart Capital
- Remise du label lors de la cérémonie qui suit la date de la demande